Conditions générales

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Tous les états d’honoraires sont payables dans les 30 jours à Courtrai. Tout montant impayé portera de plein droit et sans mise en demeure intérêt de 1% par mois entamé, plus une indemnité forfaitaire de 10%. Seul le droit belge est applicable, et en cas de litige, les tribunaux de Courtrai ou un autre tribunal, à la discrétion de l’avocat, seront compétents. Sauf convention contraire, la relation contractuelle existe uniquement entre le client et son avocat et la société unipersonnelle, respectivement, à l’exclusion de toute autre partie. Toute responsabilité est limitée au montant couvert par l’assurance responsabilité. Il est possible d’obtenir des renseignements sur cette assurance sur simple demande écrite.

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